Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement

[Z], [V], [R], [K], [C], [A], [B], [F] et [T] aux fins d'obtenir l'annulation des élections au comité social et économique (le CSE).

Aux termes de l'article 3.3 de l'accord du 25 juin 2010, chaque comité social et économique d'établissement tel que défini à cet accord regroupe et fusionne les missions du comité d'entreprise, du comité

CFDT-SNAPAC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mars 1997, qui, après relaxe de Jean-Paul X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

au comité d'entreprise au plus tard lors de la convocation qui doit intervenir au moins trois jours avant la séance ; qu'en retenant ainsi que la forme a été respectée les premiers juges ont méconnu

de chaque comité social et économique d'établissement et de leurs heures de délégation, sous réserve du protocole d'accord préélectoral à venir, de la composition de la délégation du personnel au comité

qu'aucune demande de complément n'avait été formulée ; - d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il se fonde, pour retenir l'existence d'une atteinte à la commodité

peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage (…) ».

A..., en qualité de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Ercuis ; Attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, le document sur lequel

l'encadrement CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 15 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif dans le premier collège pour les élections des membres du comité

Y..., engagé par la société Guyane automobile le 14 mai 1990 en qualité de tôlier spécialiste, a été élu le 9 juin 2005 au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour un mandat

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 22 mars 2019), en vue des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Geodis Calberson

X..., qui présidait jusqu'en mars 1986, la commission des oeuvres sociales du comité d'entreprise de la CPAM de la région parisienne, avait porté toutes indications relatives aux secours financiers accordés

travail; que l'entretien préalable au licenciement n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés, et plus, dans une même période de 30 jours lorsqu'il existe un comité

travail des intéressés donnait satisfaction ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens des salariés et a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que le procès-verbal de réunion du comité

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 18 août 1992) d'avoir dénié l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sofrimam et Transdom, pour les élections au comité

que ces personnes étaient dispensées d'activité jusqu'à l'âge de la retraite en vertu d'un programme mis en oeuvre par l'entreprise et ne pouvaient donc être élus délégués du personnel et membres du comité

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020), le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la Caisse autonome nationale