X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret d'une demande tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable qui a réduit son complément de retraite ; qu'il

[H] une somme de 26 902,76 euros TTC pour solde des commissions lui restant dues au titre de son contrat d'agence en refusant d'exclure de ces commissions les pénalités de retard appliquées par la société

[C] la somme de 1 412,25 euros à titre de remboursement des charges locatives prélevées sur le bulletin de commission de juin 2016, alors « que l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet

ce dernier resterait provisoirement incarcéré, alors « que la demande d'arrestation provisoire formée par l'État entendant mettre en oeuvre une procédure d'extradition doit mentionner le lieu de commission

[C], et il importe peu que Mme Paris, présidente de cette commission, ait été désignée comme magistrat rapporteur, dès lors qu'elle n'a pas pris part à la délibération. 5.

[H], dont les précédentes demandes de traitement de sa situation financière avaient été déclarées irrecevables, a déposé une nouvelle demande auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée

aux opérations conclues avec des clients qui déploient leurs activités commerciales effectives dans ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention ; qu'en jugeant qu'aucune commission n'était

effectivement transmises, de prendre pour base, sauf éléments particuliers, l'ensemble des commissions émises pendant douze mois consécutifs, commissions dont il convenait de déduire les commissions qui

X... a été engagé par la société Papeterie de l'Atlantique le 1er septembre 1983 en qualité de VRP ; que la rémunération était constituée d'un fixe et de commissions "à partir de 40 000 francs HT de chiffre

la rémunération des joueurs a été réduite de 20 % ; que par courrier du 10 juin 2011, le club a informé le joueur que son contrat de travail s'achèverait le 30 juin 2011 ; que le joueur a saisi la commission

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Commission

abus de biens sociaux ne saurait être retenu à son encontre dès lors que les associés de la SARL Betelgeuse n'ont subi aucun préjudice et que le partage de la commission entre M.

collective ; que, le 10 mai 1996, ladite commission a avisé M.

X... avait perçu mensuellement une rémunération fixe passée progressivement de 8 279 francs, en janvier 1986, à 17 000 francs, en août 1989, que cette rémunération était dénommée commission ou salaire

les pourvois n° N 02-17.936 et n° R 02-17.962, qui attaquent les mêmes arrêts ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 mars 2002 et 27 juin 2002), que par décision du 24 juillet 2001, la Commission

[C], au prix minimum de 3 000 000 d'euros, ouvrant droit en cas de réalisation de l'opération à une commission de 5,98 % pour l'agent immobilier. 2. Par acte du 21 juin 2011, MM.

X..., engagé par la société Groupe J le 3 août 1987, en qualité de journaliste a été licencié pour faute grave le 16 janvier 1997 ; qu'il a saisi d'une part, la commission arbitrale des journalistes d'une

exécution (des factures de travaux de reprise ont été contestées et ont dues être annulées par des avoirs partiels ou globaux après le licenciement de Jean X...), il reste que la surestimation des commissions