G..., mineur comme étant né le [...] , a été placé en garde à vue, étant soupçonné de faits de recel commis le 26 mai 2015 ; que suite à un incident technique, les interrogatoires n'ont pas été enregistrés

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie agricole du Comté

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie agricole du Comté

X..., mineur âgé de 6 ans, a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en agglomération, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du

X... n'avait pas déposé de demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission du requérant sur la liste

X... avait commis une faute grave et le débouter de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt a énoncé que le refus non sérieusement motivé du salarié de se rendre sur le chantier avec sa "mobylette",

X... d'une demande en bornage, le tribunal d'instance a ordonné, par jugement du 17 décembre 1991, le bornage de parcelles contiguës n° 34 et n° 35 et commis un expert pour y procéder; que M.

dirigée par ces assureurs contre le comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'était également irrecevable la demande formée en appel contre l'assureur du comité ; que le moyen est inopérant ;

Z..., et en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre adressée le 28 janvier 1996 par la GMF à M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie, a dit que Jérôme Y... n'avait pas commis

485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur la culpabilité et sur la peine s'agissant du délit de violence suivie d'ITT supérieure à huit jours commis

par le dirigeant et du chef duquel il a été pénalement condamné ; qu'ils soutiennent que la fraude ainsi commise qui a consisté pour M.

motifs que, "la prévention vise la période "au cours du 1er semestre 2002 et jusqu'au 6 mai 2002" ; que la loi du 17 janvier 2002 institue une nouvelle infraction ; que toutefois, lorsque les faits commis

infractions et l'a condamné, en conséquence, à des peines d'amendes ; " aux motifs propres que, s'il est matériellement exact que la citation n'a pas précisé la nature de l'acte (positif ou négatif) commis

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions 4 et 6 ainsi libellées : "4 - les viols spécifiés à la question n°3 ont-ils été commis

d'épargne; qu'il a conclu le 20 février 1990 avec la Caisse issue de cette fusion un contrat de travail en qualité de directeur général adjoint et a été licencié le 2 mai 1990 en raison de fautes commises

il le lui était demandé, si la BNP n'avait pas commis une faute en octroyant en 1990 un second crédit de 600 000 francs à la société SERR qu'elle savait à cette époque et depuis plusieurs années déjà

en l'autorisant à retirer le matériel lui appartenant dans lequel figuraient les trois bateaux, il convenait de considérer le comité d'entreprise comme propriétaire de ces bateaux, qu'il n'appartenait