l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

novembre 2020 le juge du contentieux de la protection a ainsi statué : Rejette l'exception de nullité soulevée par Mme [U] [W], Déboute Mme [U] [W] de ses demandes d'annulation rétroactive du coefficient

reconstituer son chiffre d'affaires et, d'autre part, à affirmer, à tort comme il a été dit, qu'elle ne lui aurait pas communiqué les prix de référence qui ont servi au vérificateur à calculer les coefficients

n'étaient jamais respectés, puis à consentir au client une remise spectaculaire permettant de revenir à un prix davantage en rapport avec le marché ; que le prix affiché en temps normal correspond à un coefficient

Dès lors que cette proposition de rectification est intervenue antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 jugeant inapplicable ce coefficient multiplicateur

A, du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par les dispositions du 7. de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas une sanction.

au même jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

cette société, qui présentait, de surcroît, d'autres anomalies, notamment en ce qui concerne l'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée, l'existence d'un compte de caisse créditeur et d'un coefficient

Université de Lorraine concernant son attitude lors de réunions du conseil d’administration de l’IRT pouvant menacer son emploi à l’IRT, ainsi que la suppression ou la diminution, par non application d’un coefficient

En application de la décision QPC n° 2016-610 du 10 février 2017 dans laquelle le Conseil Constitutionnel a considéré que le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article

du 14 janvier 2002 : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

du 14 janvier 2002 : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

du 14 janvier 2002 : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

du 14 janvier 2002 : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

du 14 janvier 2002 : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient