AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00620
26 octobre 2022
26 octobre 2022
dénonciation de l'existence d'un sinistre ait été faite dans le délai auprès de la compagnie d'assurances ; que le fait qu'il s'agisse d'un dommage sériel est sans conséquence sur l'application de la clause
Source officiellePage 46 sur 2647
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00455
6 mai 2025
6 mai 2025
est atteinte de nullité ; qu'en l'espèce, la société AMB sollicitait la nullité de la clause en faisant valoir que la clause avait été conclue entre le salarié et sa belle-mère, Mme [V], sans aucune contrepartie
Source officielle