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52 926 résultats pour « clauses interdites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00620

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

dénonciation de l'existence d'un sinistre ait été faite dans le délai auprès de la compagnie d'assurances ; que le fait qu'il s'agisse d'un dommage sériel est sans conséquence sur l'application de la clause

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00455

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

est atteinte de nullité ; qu'en l'espèce, la société AMB sollicitait la nullité de la clause en faisant valoir que la clause avait été conclue entre le salarié et sa belle-mère, Mme [V], sans aucune contrepartie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00119

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[H], condamné ce dernier à rembourser à la société NHC la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qu'elle a jugée licite et méconnue. 3.

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f1de

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

société AID percevrait une certaine somme ; que, le 20 janvier 1983, la société AID cédait à la société AID services n° 1 un fonds de commerce, cession comprenant notamment l'enseigne AID ; qu'une clause

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe85120469a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle ajoute que l'employeur soutient vainement que cette clause ne lui interdit pas de créer une entreprise dans le même secteur ni de développer sa propre clientèle dès lors que l'activité de conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Les défendeurs ont invoqué en défense le caractère illicite de cette clause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100206

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de l'intérêt légal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100277

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Dès lors, en présence d'un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdd1b

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

JOI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée la résiliation du protocole d'accord en date du 25 mai 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société JOI avait fait valoir que si la clause

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411136

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... diverses indemnités de salaires, de congés payés, de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné sous astreinte la SEMTAO à remettre

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac2c

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Par jugement du 27 juin 2005 le tribunal a : "Ordonné la suppression du contrat de location saisonnière diffusé sous le label CLEVACANCES de la clause illicite tendant à interdire la détention d'animaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02194

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418be2

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

un concurrent n'est pas fautif, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5 / que le tribunal avait relevé que le protocole, dont sa clause

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300799

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Soutenant que la chambre des métiers avait manqué à ses obligations contractuelles, la société [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société U..., l'a assignée en dommages-intérêts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

pas de leur côté contacter ces chauffeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 4°/ que la clause

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comm

613723b2cd5801467740d081

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

société des Usines Rosières (société Rosières), titulaire de la marque dénominative "Equilibre" déposée à l'INPI le 2 février 1994 et enregistrée sous le n° 94 504 445 pour désigner les produits en classes

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CA

17e chambre

6034cc78a5d5dab6c8dceff3

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a déclaré nulle cette clause, Condamner la SA KPMG à lui verser la somme de 96 408 euros au titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, -

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300025

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En premier lieu, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses du cahier des charges-règlement de la ZAC, qu'il convenait de rapprocher des stipulations du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200134

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action formée à l'encontre de l'assureur, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit clair et précis

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CC

comm

613721d5cd580146773f7e2d

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

, sous astreinte, l'activité de boulangerie pâtisserie, et les voir condamner à lui payer des dommages-intérêts, pour non respect de leurs engagements contractuels, que M.

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