concurrente dans les départements où était implantée la société Douglas parfumerie France ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1997) d'avoir déclaré nulle la clause

, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances; alors, d'autre part, qu'en faisant application de cette clause, qui annulait les effets de la garantie formellement accordée par

X... a été engagé le 1er juin 1990, en qualité de collaborateur responsable d'agence, par la société Adia Intérim; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de

, alors, selon le moyen, que pour être valable, une clause de non-concurrence doit permettrre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en l'espèce

relative à la rémunération du salarié était une clause claire et précise ne pouvant donner lieu à interprétation et en recherchant des faisceaux de présomptions destinés à mettre à néant cette clause

infirmatif attaqué (Paris, 18 mars 1992), que la société de droit polonais Confexim a vendu un lot d'anoraks à la société Etablissements Benaroya (la société Benaroya) par un contrat qui comportait une clause

A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée

ne répondant pas aux conclusions de la société Charot, qui soutenaient que l'action en garantie intentée par la société Jacquin à son encontre, était irrecevable comme prescrite en application d'une clause

de réserve de propriété ne peut produire effet que si un écrit contenant la clause, propre à chaque vente, a été remis à l'acheteur au plus tard au moment de la livraison ; qu'en statuant comme il a

: Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté les demandes en suppression ou en réduction de la pénalité contractuelle, alors, que, selon le moyen, 1°/ en se bornant à relever que la clause

de la convention du FNE; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité compensatrice de la clause

X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de

celle-ci les a assignés en restitution des locaux en cause, sous astreinte et avec dommages-intérêts; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que la clause

de la société La Protectrice, et son mandataire, la société Osat, font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'annexe à la police transport stipulait que la clause

exorbitante du droit commun la clause du bail interdisant au preneur de résilier le contrat pendant toute sa durée, soit quinze ans, tandis que la commune bailleresse demeure libre d'y mettre fin sans

de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que la société Pluri Publi fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il n'est pas démontré de violation de la clause de non-rétablissement, d'avoir rejeté

La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.

[T] se prévalait, non seulement de la clause par laquelle les acheteurs avaient déclaré faire leur affaire personnelle de la non-conformité de l'installation d'assainissement, mais, de façon plus générale