AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc59ba5988459c46c24
9 juillet 1997
9 juillet 1997
la compétence du juge de l'exécution déterminée par l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire est d'ordre public ; qu'ainsi, en écartant en l'espèce cette compétence au profit de la clause
Source officiellePage 46 sur 1916
civ2
60794bb69ba5988459c43afd
8 décembre 1977
8 décembre 1977
DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ; QU'ELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CE JUGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE
Source officielle