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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cc59ba5988459c46c24

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

la compétence du juge de l'exécution déterminée par l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire est d'ordre public ; qu'ainsi, en écartant en l'espèce cette compétence au profit de la clause

Source officielle

Page 46 sur 1916

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CC

civ2

60794bb69ba5988459c43afd

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ; QU'ELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CE JUGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE

Source officielle
CC

soc

61372451cd580146774147c4

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

constaté qu'il avait été conclu en France entre un salarié et un employeur tous deux français, qu'il était régi par la loi française et ne présentait pas de caractère d'extranéité, en sorte que la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100552

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

seraient volontairement soumises à la législation française régissant le crédit immobilier, a déduit à juste titre de ces constatations et énonciations qu'il y avait lieu de faire application de la clause

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CRG fait valoir : * Que le contrat des Licenciés contient une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris (devenu Tribunal des activités économiques de Paris) ; * Que ce contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0366129746fdd69d5d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Bruxelles I bis relatif à la faculté offerte aux parties à un contrat de prévoir une clause attributive de juridiction.

Source officielle
CC

comm

61372235cd580146773fb1d0

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

attribuant compétence au tribunal de commerce de son siège social, il ne relève pas pour autant que la société 3 H a eu connaissance de cette clause attributive de compétence territoriale avant de contracter

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - qu'une clause attributive de compétence a été stipulée dans la convention de compte prorata, confiant tout différent né à l'occasion de son application aux tribunaux de [Localité 1], sans préciser

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c52276

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Codisud avait confié à Mme X... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585e4ad0d5ee7d7e5d98

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les conditions générales du contrat passé avec la société Sytex, que la société Blue Sky Cruises a acceptées, comportent une clause attributive de compétence au profit du Forum de [Localité 9], Italie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100559

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

S'agissant de la relation entre les parties susceptible d'être qualifiée de contrat d'agent commercial, l'arrêt relève, au titre des dispositions contractuelles, la présence d'une clause attributive de

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f21

Cassation

6 mai 1986

6 mai 1986

la garantie du remboursement, que la société R.L.M. a été mise en règlement judiciaire par le tribunal de commerce de Toulon avant d'avoir payé sa dette, que la société C.I.F.A., se prévalant d'une clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0d2dc25a97f0381f4c26

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

[ZH] [Y], Monsieur [R] [U] [Q], Monsieur [P] [Q] et Monsieur [O] [R] [Q], Monsieur [A] [Q], administrateurs de la société [Q] en agissant devant le tribunal de commerce de Paris, conformément à la clause

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

demande au Tribunal de commerce de Paris de : Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats : ✤ In limine litis : * JUGER la clause

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 mars 2026, PRIM'FRUIT ne conteste pas que l'ensemble des clauses de ces CGV ont été rédigées par elle, ni que la clause d'attribution au tribunal

Source officielle
CA

14e chambre

60351cb3529ab548287abe2c

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

[L] se prévaut de la clause attributive de compétence contenue dans la transaction signée le 6 octobre 2011 avec plusieurs entités du groupe Thomas Cook et des dispositions de l'article 23 du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01031

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

du ce contrat comportant une clause attributive ; Qu'en tout état de cause, la clause attributive de juridiction prévue à l'article (...) du contrat de travail est opposable à la société easyJet ;

Source officielle
TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans ces conditions, au constat de la clause attributive de compétence territoriale conclue entre les parties au profit au profit du tribunal de la ville de Barcelone, il y a lieu de juger que les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'appui de sa demande la société THERMO BATI CONSEIL fait valoir essentiellement : * Que les rapports entre les parties sont régis par le contrat d'agent commercial de 2015, * que la clause attributive

Source officielle
CC

civ1

60794cb19ba5988459c4676d

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ; Attendu, selon ce texte, que la clause attributive de juridiction

Source officielle