CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 007 résultats pour « cession de creance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b6d

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

en vertu d'une cession de créance, demandé une expertise en référé ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que les sociétés Immoteh et PARFI (les sociétés) font grief à l'arrêt

Source officielle

Page 46 sur 1651

← PrécédentSuivant →
CA

Section B

68f07cf68df3795388ea9af3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

subrogé aux droit de la Société NACC suivant attestation de cession de créance et mandat de gestion du 30 avril 2022 ; La Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), société anonyme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb6

Appel

30 novembre 2001

30 novembre 2001

XXX La société SATEC CASSOU BORDAS - "S.C.B." réplique et expose : - que le bordereau DAILLY ne comporte pas la date de la cession de créance alléguée, - qu'en conséquence cette cession n'est pas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804844

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

de Bordeaux en exécution d'un marché de travaux publics, et que ladite cession de créance avait été notifiée par la société prcitée au comptable assignataire du marché susvisé le 5 septembre 1984, la

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03263_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Si les requérants produisent une cession de créance du 30 octobre 2012, ce document, signé par M.

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdbd4

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

de la société Etablissements Forestier sur la Société française de factoring (la SFF) ; Attendu que le CCF reproche à l'arrêt d'avoir, par confirmation, annulé la cession de créances professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Nadine Xc/Madame Sylvie

6253c9acbd3db21cbdd8900a

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Elle énumérait ainsi divers paiements prétendument réalisés par remise de chèques, par compensation, par cession de créances, dont le total représentait la somme de 42.871,71 €, somme excédant ainsi celle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833583

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

détenue par la société Aude Aménagement sur la commune et cédée par la société au département de l'Aude par la convention de cession de créance conclue le 27 décembre 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb3645cdc6046d47cac2b1

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 25 octobre 2024, la société PARE BRISE OZOIR a fait signer une convention de cession de créance à son profit à Monsieur [K] [D].

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

679291fd304ff28fe37e21cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

SUR LA CESSION DE CRÉANCE.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575b5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il en déduit que la cession de créance lui est inopposable et qu'il doit être donné mainlevée de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6643a65cda34cf7c590a92e4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 19 janvier 2018, une convention de cession de créances a été régularisée entre la BNP Paribas et la SAS DSO CAPITAL.

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f3679

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Robert s'engageait à transmettre à l'UCP sa créance contre les époux X... ; qu'un acte sous seing privé du 20 décembre 1983 a matérialisé et réitéré la cession de créance de 1976, qui a été signifiée le

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b0689f19e8c50f8d1db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par acte de cession de créances daté du 1er juin 2018, Monsieur [X] [J] a acquis de Monsieur [P] [W] une partie des créances cédées par la société Arkas Konteyner Tasimacilik AS suivant contrat du 13 juin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110336

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

G... et la SARL Agence Franco Européenne prétendent que la reconnaissance de dette constituerait l'exécution d'une cession de créance des anciens propriétaires à la société Lingfield properties Limited

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

S'il y avait bien un procès opposant la CRCAM aux époux [T] à la date de cession de créance, aucune contestation n'avait été émise par les époux [T] à cette date portant sur le fond du droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par cessions de créances successives en date du 3 et 8 novembre 2023, les droits à indemnisation des Passagers ont été cédés à la SAS Upclaim, qui sollicite réparation sur le fondement du Règlement (CE

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad248616ed0f8cd4eec

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Les deux causes d'extinction des créances des sous-traitants, la transaction à 5 300 € payés le 11 mars 2014 et la cession de créance à 18 000 € du 2 novembre 2016, sont intervenues après le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba19e405357f749ea47a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1321 du code civil, la cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre gratuit, tout ou partie de sa créance envers

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f45d3e42c22e13b973

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

a versé aux débats en cause d'appel ce contrat de cession de créances du 18 avril 2023 qui, même s'il ne contient que des clauses générales, ne s'en rapporte pas moins à la créance litigieuse en lecture

Source officielle