AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59b6d
26 avril 2000
26 avril 2000
en vertu d'une cession de créance, demandé une expertise en référé ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que les sociétés Immoteh et PARFI (les sociétés) font grief à l'arrêt
Source officiellePage 46 sur 1651
Section B
68f07cf68df3795388ea9af3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
subrogé aux droit de la Société NACC suivant attestation de cession de créance et mandat de gestion du 30 avril 2022 ; La Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), société anonyme
Source officielle