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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01416

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X... s'est, à concurrence de la somme de 146 250 euros, rendu caution solidaire envers la société Banque Tarneaud (la banque) du remboursement d'un prêt consenti à la société Aquila pour lui permettre

Source officielle

Page 46 sur 1053

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200663

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] s'est porté caution solidaire et a consenti une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui appartenant en propre. 2.

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcd64

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... s'est, au pied du contrat de location longue durée avec option d'achat d'un matériel, consenti à son épouse le 30 juillet 1987 par la société Locam, porté caution solidaire envers cette société, de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101130

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

civil ; 3°/ que le bail du 21 janvier 2004 stipulait qu'à l'égard du bailleur la caution se portait « caution solidaire du preneur pour l'exécution de l'ensemble de ses engagements » au titre dudit bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00455

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[V] et par le cautionnement solidaire de ce dernier, conclu avec le consentement de son épouse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100553

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie (la banque) a consenti à la société OPM un prêt professionnel d'un montant de 472 600 euros, garanti, à hauteur de 236 300 euros, par le cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

marchand de biens et promoteur immobilier, détenteur d'une créance de 340.000 euros sur Monsieur [C] [R], marchand d'art, a obtenu, pour garantir le paiement de cette créance, une 'garantie bancaire de caution

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20d79cdc6046d47f87405

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

; * 12.534,90 € (douze mille cinq cent trente-quatre euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre de son cautionnement solidaire, suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2018, à parfaire

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7d02fc178212f87a79

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

titre de son engagement de caution solidaire pour l'indemnité conventionnelle du PRET PROFESSIONNEL 207 583 06 dans la limite d'un montant maximum de 20 400,00 euros, -un montant de 14 185,28 euros,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[H] se sont rendus cautions solidaires d'un prêt consenti à la société [Y] Vrd (la société) par la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00520

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[J] s'est rendu caution solidaire, avec M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cf21cdc6046d47503fcd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[H] [D] [P], le 29 septembre 2023, s'est porté caution solidaire et personnelle de la société ARTISTICO. La société ARTISTICO est en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd98b07150e6c7b8a3d44a9

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

gérant est [T] [D], a acquis de [R] [L] : - deux parcelles sur lesquelles était exploitée une carrière, sises sur la commune de [Localité 9] (73) au prix de 288.000 euros, [T] [D] s'est porté caution

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5888c

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Z..., en leur qualité de caution solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9262

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Z... et son épouse, se sont chacun porté caution solidaire à concurrence de 15 000 francs en principal, plus tous intérêts, frais, commissions et autres accessoires, au titre du remboursement du compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00709

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Hafid Y... se sont, chacun, rendus cautions solidaires d'un prêt de 130 000 euros octroyé par la Société générale (la banque) à la société MDTEL ; que par actes du même jour, MM.

Source officielle
CC

civ1

Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que forméc/Gaston Y

60794ce49ba5988459c4766d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lot-et-Garonne a consenti à la société Foncière de Castaing un prêt de 4 500 000 francs ; que Mme Z... est intervenue à cet acte en déclarant " se constituer caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfb3

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

L'appelante demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise et de condamner solidairement la société ANFA VIDÉO, monsieur Jacques X... et madame Souad X... en leur qualité de caution solidaire à

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc952dcdc6046d470ed905

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur [C] [K], gérant de la société JT-P77, s'est engagé en qualité de caution solidaire du remboursement des sommes dues, dans la limite de 6 500 euros et pour une durée de 120 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497a

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

De même, il résulte de la procédure, que l'opposante était engagée dans le cadre d'un contrat de caution solidaire de W...

Source officielle