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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01416
29 novembre 2017
29 novembre 2017
X... s'est, à concurrence de la somme de 146 250 euros, rendu caution solidaire envers la société Banque Tarneaud (la banque) du remboursement d'un prêt consenti à la société Aquila pour lui permettre
Source officiellePage 46 sur 1053
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200663
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Y] s'est porté caution solidaire et a consenti une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui appartenant en propre. 2.
Source officielle