en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés et à leur insu, la géolocalisation d'une personne ou d'un véhicule et la sonorisation effectuée en vue de la captation

pièces qui en sont la suite nécessaire, alors : « 1/° que le renouvellement d'une autorisation de mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capper, société anonyme, dont le siège

YTURBIDE FAITS ET PROCÉDURE Le 10 décembre 2020, Monsieur [X] [F] a déposé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis une demande d’attribution de la carte

d'alignement sur l'axe de la piste était parfaitement respecté par le pilote (cap 255 ) ; qu'abordant sa descente à 7,8 nautiques de Toussus, l'angle de descente était de 3 à une altitude de 3 000 pieds

METROPOLE TELEVISION, demandant au tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 9 et l'article 1240 du code civil : - de constater l'atteinte au respect dû à l'image de [R] [Q] par la captation

, débouté ledit comité, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que Pierre-Jacques Y... et Marc X... ont été admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés (CATS

pouvant faire l'objet d'une immatriculation définitive en France en l'absence de documents douaniers, certificats du vendeur étranger ou attestations du service des Mines indispensables pour obtenir une carte

B... et concordantes avec celles de Fabienne Z... ; que lors de son audition du 28 septembre 2001, Jacques X... a reconnu avoir lui-même donné la carte bancaire à M.

irrégulières, pour avoir été réalisées sans l'autorisation et le contrôle d'un juge, et précisait que ces mesures avaient porté atteinte à sa vie privée, dès lors que les enquêteurs avaient ainsi pu capter

prétendre que ledit centre n'avait pas été créé pour entrer en voie de condamnation ; "et aux motifs, en ce qui concerne les détournements résultant de l'utilisation à des fins personnelles, de la carte

étiquettes collées, munies de "codes-barres", ne portant mention que du numéro d'identification du votant et de la liste de candidats ; qu'aucune mention relative au nom du locataire n'apparaît sur cette carte

Wehrlings au profit de la carte First Time et que seul M.

Marine Holding Limited, société de droit des Bermudes, dont le siège est Clarindo X... - Church Y... - Hamilton 524, Bermuda, 3°/ la société Cast 1983 Limited, société de droit des Bermudes, dont le

X..., seulement élève de CAP de mécanicien lors de l'agression, avait des chances sérieuses de devenir technicien automobile comme il en rêvait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé à M.

X... ne pouvait utiliser la carte bancaire Visa Premier qui lui avait été remise que pour des dépenses liées à l'exercice de ses fonctions ; que l'examen des opérations effectuées avec cette carte pendant

septembre 2003, le prévenu sollicite sa relaxe aux motifs que le choc émotionnel invoqué par les plaignants n'est pas constitutif de violences au sens de l'article 222-12 du Code pénal, que les deux cartes