nationale de retraites des agents des collectivités locales à lui régler la somme de 35 000 euros en réparation de l'enrichissement sans cause ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la caisse nationale

ou circonstancié produit par l'entreprise ne permet d'établir l'existence d'une cause totalement étrangère.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de l'Allier a pu rejeter la demande de Mme B et procéder au recouvrement de l'indu.

de retraite mauritanienne qui l'aurait ensuite transmise à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui n'a jamais contesté le droit à la retraite de l'intéressé ; que c'est donc à bon droit que la

Par une décision du 17 décembre 2024, cette même caisse a refusé d’octroyer à Mme C... le bénéfice du revenu de solidarité active.

Il résulte de ce qui vient d'être dit que c'est à bon droit que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a réintégré dans les ressources de Mme F les revenus de M.

B ; - les conclusions de la caisse d'allocations familiales sur une vie maritale avec M.

par le GFA du Haras du Bois de Play : Attendu que le GFA du Haras du Bois de Play n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement, auquel il n'était pas partie et qui n'a prononcé

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Le 4 septembre 2018 la caisse a notifié à Mme [T] un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M.

[K] [J] (ci-après l'allocataire) est fondé à percevoir l'AAH pour la période d'avril à juin 2018, condamne la caisse d'allocations familiales de l'Aude (ci-après la caisse) à payer les sommes correspondantes

Par courrier du 30 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aude a informé M.

C'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Var a réintégré dans le calcul des droits à la prime d'activité de M.

sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Le 16 novembre 2023, la société [4] a transmis ses réserves à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse).

Le 22 juillet 2004, la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté la demande de Mme Y....