[Y] a interjeté appel de ce jugement.

Par déclaration adressée le 16 juin 2016, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 3 juin 2016.

La SCI DANSAPAV a consulté l'assemblée générale des copropriétaires sur la conformité de son projet au règlement de copropriété et, par délibération du 25 mai 2010, l'assemblée générale l'a estimé contraire

été assortie ni d'une obligation de loger et entretenir la vendeuse avec réserve de jouissance d'une partie du logement ni d'un bail à nourriture ; - l'aléa de l'acte de vente a toujours été contesté

A.

litigieux, retenue dans chacun des actes notariés précités, a été véritablement sous-estimée, si bien que la soulte qu'elle a perçue devra être revue.

[H] à mieux se pourvoir, sur le fond, . a débouté, en l'état, M. [G] de l'ensemble de ses demandes, . a débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, . a laissé à M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Pendant cette période Maurice X... a exploité plusieurs fonds de commerce, avec la collaboration de Yamina Y..., selon les dires de cette dernière, puis les a vendus.

Il est représenté devant la Cour par M es   A. Konstantinou et E. Koutsouraki, avocats à Athènes. A.

[X] [K] a assigné M. [Y] [F] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles. Aux termes de ses conclusions, M.

La [9] n'a pas comparu, et a usé de la la faculté de comparaître par écrit en justifiant avoir fait connaître ses moyens par écrit au débiteur qui en a accusé réception.

L'affaire a été appelé à l'audience du 21 novembre 2023. A cette audience, Mme [G] [Y], a comparu en personne.

Son dossier a été déclaré recevable le 12 octobre 2023.

A.

A.

[X] [J] par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 02 avril 2025. Une contestation a été élevée le 23 avril 2025 par M.

M. et Mme A E, suivie d'un très fort réajustement à la hausse, révélant que le problème a finalement été pris en compte.