Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable sur ce point.

Saussines à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) l'avis

Il fait également valoir que Monsieur et Madame X n'avaient pas demandé la communication de l'avis rendu par l'IGC, le 22 janvier 2016, sollicité au point 4) de la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

de projet de baisse de tarifs et PLV du 17 décembre 2015 susmentionné, le résultat des opérations de vote, en tant que ce document concerne l'avis de projet publié le 17 décembre 2015.

conseil relative au caractère communicable du compte-rendu du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consulté le 23 juin 2016 en vue d'émettre un avis

des documents suivants : 1) les correspondances, notamment les mails, échangés suite à une précédente demande de communication de documents (en lien avec la taxe d’habitation), et qui a donné lieu à l’avis

En application de ces principes, la commission, qui comprend que l'avis de la commission de réforme a déjà été rendu, émet un avis favorable sur les points 1) à 4) sous les réserves précitées.

Basse-Normandie ; 3) l'ensemble des documents fournis à l'enquête publique par le porteur de projet, à l'exception de l'étude d'impact et ses annexes et du rapport non technique ; 4) l'ensemble des avis

; 3) l'avis ou l'extrait du procès-verbal de la commission interministérielle concernant la demande.

; 3) l'avis ou l'extrait du procès-verbal de la commission interministérielle concernant la demande.

-213 du 2 mars 1982, ensemble les textes qui l'ont modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

d'asile, notamment son article L. 313-11 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis

Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission.

En l'espèce, la commission constate que la commission de réforme a rendu son avis.

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué

[M] [N], adressée par lettre simple au greffe le 07 Mai 2026 ; Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ; Vu l'avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué