étaient placés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens prévu par l'article 1526 du Code civil, comportant clause d'attribution

ETAIENT ISSUS TROIS ENFANTS, DEMANDAIENT L'HOMOLOGATION D'UN ACTE NOTARIE, RECU LE 16 AVRIL 1980, PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC, EN CAS DE DISSOLUTION PAR DECES, ATTRIBUTION

Z... et totalement pour les biens meubles et immeubles qui leur adviendront pour l'avenir ", avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; qu'étaient exclus de la masse commune les

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté par le conjoint

; Attendu que les dispositions contestées se rapportent aux conditions d'attribution à M.

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.353-1 et R.353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint

Aux termes de l'article L. 115-1 du même code : " Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et

En l'espèce, la première demande d'attribution d'ASPA présentée le 14 août 2015 a été définitivement rejetée au motif que l'intéressé ou son conjoint n'avait pas justifié de sa demande de retraite complémentaire

X... ; qu'en effet contrairement à ce que soutient Madame Y... il ne s'agit pas d'un avantage en usufruit consenti au profit du conjoint puisqu'il a été fixé judiciairement et au profit d'un ex-conjoint

L..., notaire, à l'exception de la troisième partie intitulée « proposition d'attribution » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande d'homologation de l'acte de partage, aux termes des articles 1373 et

Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Considérant qu'elle s'est retrouvée veuve avec la qualité de conjoint survivant elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et le bénéfice d'une pension de réversion au prorata de la durée de son

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET LES ARTICLES 663 ET652 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES DROITS DU CONJOINT

Elle soutient que la dénonce de saisie attribution est valable et correctement signifiée. Elle indique que la requérante est engagée solidairement.

jugement du 6 novembre 2020, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, confirmant les décisions de la CDAPH du 26 avril 2019, a : - débouté Mme [O] de ses demandes d'attribution

de la somme de 2 679,30 euros bloquée au titre de la saisie-attribution du 7 mai 2023 [sic] engagée à l'encontre de Mme [K] [D] ; -ordonner que la saisie-attribution du 7 mai 2023 [sic] engagée à l'encontre

[P] [K], né d'un premier mariage, et son conjoint survivant, Mme [B] [N], avec lequel il avait été marié sous le régime matrimonial légal algérien correspondant au régime de séparation de biens.

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée