REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Juge et Madame Elise GOURDON, Assesseur

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché

Marcel Y..., magistrat honoraire, en qualité de premier assesseur titulaire de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence pour l'année 2001 ; que par suite, en vertu de l'article 13 du décret n°

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que siégeait comme assesseur

mis l'affaire en délibéré ; que cependant l'arrêt a été rendu à l'audience du 9 janvier 1992 par la Cour "composée différemment..." et après qu'elle en eut délibéré conformément à la loi ; que les assesseurs

d'exercer son contrôle sur le respect du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a donné lecture de pièces du dossier, qu'il a averti les assesseurs

qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que la réalisation du parc éolien serait une contrainte supplémentaire constituant un obstacle de nature à compromettre ou empêcher

immobilier qu'il avait fait assurer contre le risque d'incendie auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), est décédé le 14 mai 1986, laissant à sa succession vingt et un héritiers ; que l'assureur

Reste à rechercher ce qu’il en est des assesseurs-échevins. 32.

X... ont été dérobés et son véhicule volé ; que l'assureur, pour refuser sa garantie, a invoqué une clause de la police l'excluant pour les " vols sans effraction du véhicule " ; Attendu que les Assurances

Avocat plaidant : Maître Émeric DESNOIX, SELARL CABINETS DESNOIX, avocat au barreau de TOURS DÉFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats Président : Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente Assesseur

A la suite de cette panne, la société CYM TP a déclaré le sinistre à son assureur.

X..., la société MAAF assurances (l'assureur) ; que l'expert judiciaire, désigné en référé sur leur demande, n'ayant pu examiner la machine, détruite entre-temps par la société, M.

avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.

Les membres assesseurs ont voix consultative ". 7.

L'article R. 57-7-8 du même code dispose que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs./ Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

Le 20 janvier 2009, le juge assesseur près la cour d’assises ordonna l’application de la mesure de restriction d’accès au dossier de l’enquête conformément à l’article 10/d de la loi n o 3713 relative

L'assureur n'explique pas en quoi M.