En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-6 du code de l'environnement : " () Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas

à la condition qu'il ait préalablement fait l'objet d'une ordonnance du premier président le déléguant au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises dans les conditions prévues à l'article

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural: Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du

la même obligation ; / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ; / 3

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES L 221-5°, L 221-6°, L 221-7°, L 221-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593

l'acceptation de celle de 275 francs, sur laquelle il a été ainsi voté, et qu'en décidant qu'il n'y aurait pas eu de vote sur la fixation de la cotisation à 275 francs, la cour d'appel a encore violé les articles

L'article L.221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu'un professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont

, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 83 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ".

; que ce texte n'opère aucun renvoi aux dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail admettant, de droit, certaines catégories d'établissements à donner le repos hebdomadaire par roulement ;

du Code du travail, devenu l'article L. 221-17 du même Code, le préfet du Tarn et Garonne a prescrit la fermeture au public, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain du département de Tarn et Garonne

Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " () II. - Le permis de conduire est délivré ci tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département

Par conclusions écrites également déposées à la barre, la société [Z] [W] [L] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3 et L. 221-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-5 et 1343-5

L.221-2 du Code du travail, devenu l'article L.3132-1 du Code du travail, L.611-10 du Code du travail, devenu l'article L.8113-7 du Code du travail, ensemble la convention n°81 de l'O.I.T.