Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

L. 1242-2. 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut de production d'un contrat écrit conforme aux exigences de l'article L. 1242

700 CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'indemnité de fin de contrat Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 1243-8 et L 1243-10 du code du travail (ancien article L 122-3-4) du

Cette requalification s'opérant selon l'article L.1245-2, dernier alinéa, du code du travail «sans préjudice» de l'application des dispositions légales relatives à la rupture du contrat de travail à durée

SUR CE : Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée : Considérant qu'il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du

[H] [R] étant bien fondé de ce chef à solliciter une indemnité de requalification ; qu'en retenant pourtant, pour le débouter de cette demande, qu' « en application des dispositions de l'article L. 1243

versement de l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation égale à 10 % de la rémunération totale brute prévue par ses contrats à durée déterminée, instituée par l'article

-14 ; - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et celle de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

dernier jour rémunéré (7 mars 2020) et le terme fixé au contrat (31 août 2020) : 80 326,04 euros, - indemnité compensatrice de congés payés y afférent : 8 026 euros, - indemnité de fin de contrat (article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juillet

Y... qui avait tenu un commerce de bar brasserie le comprenait parfaitement ; que la cour d'appel qui a laissé sans réponse ce moyen a privé sa décision de motifs et violé de plus fort l'article 455 du

A titre subsidiaire, [X] [B] demande le paiement de la somme de 7.800 € sur le fondement de l'article L. 1226-19 du code du travail.

[Localité 4] UNEDIC, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barre au de PARIS, toque : A0474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Decomble, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée Attendu que selon l'article L. 1243-1 du code du travail sauf accord des parties

Y... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.