AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
627df9060d41e0057d43e517
12 mai 2022
12 mai 2022
Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002
Source officiellePage 46 sur 103
Saisies immobilières
673f881ed88ba22ff74f9b3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, lors des débats, et d’Andréa DETRANCHANT, greffier lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielle