En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est

propriétaires des propriétés remembrées de Collorec à sa demande de copie des documents suivants concernant les séances du bureau de cette association : 1) le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2015 ; 2)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre

des documents suivants : 1) le dossier de saisine comprenant toutes les annexes éventuelles, pour avis domanial, relatif à la préemption de biens immobiliers sur la parcelle cadastrée X à Carpentras ; 2)

de l'accord-cadre portant sur des prestations de géomètres topographes et géomètres experts : 1) le registre des dépôts des offres ; 2) la liste des entreprises ayant déposé une offre ; 3) la justification

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouy-le-Grand à sa demande de

suivants concernant son client incarcéré centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes. 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le mois de Juillet 2019 dans l'établissement ; 2)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du

préfète de la Somme à sa demande de communication de l'ensemble du dossier de permis de construire n° 080 602 16 M0002 délivré à l'EARL X, comprenant notamment : 1) la décision délivrée au pétitionnaire ; 2)

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

de l'article L311-5 du même code.

Elle indique toutefois qu’il appartient à l’administration destinataire d'une telle demande, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

consultation des comptes de la commune de Pézilla-la-Rivière, notamment : 1) les dépenses d’investissement en matière de marchés publics passés par la municipalité pour les années 2016, 2017 et 2018 ; 2)

173-2 du code de l’environnement ; 2) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l’article 173-3 du code de l’environnement ; 3) le nombre d’astreintes journalières

La commission rappelle qu’il appartient toutefois à l'administration initialement saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,