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1 364 résultats pour « article R232-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R212-1 et R212-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

69c58dedcdc6046d47146243

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.2312-14 du code du travail, en son premier alinéa prévoit que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27c1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il est en arrêt de travail depuis le 2 février 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6711fb107603bf88a1884d5b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [B] [H], née le 2 mai 1986, a fondé la société AC Automatismes en 2019 avec M. [D].

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

rue François Dezort 78490 MERE - RCS B 529493744 2) Mme [S] [P], demeurant 13 avenue du Marquis 28410 ABONDANT 3) M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e206

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c64d1897b6b18fc6294

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4415fe25450008314e56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

IQVIA OPERATIONS FRANCE N° SIRET : 347 93 9 4 15 [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Marine GICQUEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 - Substitué par Me Anne

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En vertu de l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire 'le tribunal judiciaire connaît à juge unique : (...) 12° Des actions patrimoniales en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b933b10ab0632f704a1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Z] [K] la maison historique de [Z] [K] située au [Adresse 2] à [Localité 6].

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743133940dd585f4f7506

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la société BNP Paribas demande, au visa des articles 1344, 1231-6, 1343-2 et 2288 du code civil, à la cour de : - juger l'appelante irrecevable

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298acdc6046d47842598

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 28 août 2022, la société La Gravelle, appelante, demande, au visa des articles L 420-2 et L 442-6 du code de commerce, de : - Recevoir l'appel et le dire bien

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7aff4d4c3f5966928857

Appel

28 février 2019

28 février 2019

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et a débouté Mme [G] et la Sci Montfis du surplus de leurs demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9e8383a880008fd0a16

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

GTT COMMUNICATIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 et Me Anne CARDON, Plaidant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

6] représentée et assistée de Me Stéphane Gautier, avocat au barreau de Paris, toque : R233 S.A.S.

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