AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
en vertu de l'article L642-12 du code de commerce, il incombait au repreneur du fonds de commerce en liquidation judiciaire de reprendre le paiement des échéances du prêt à compter du transfert de propriété
Source officielle9e Chambre A
60349b87e913db880e63b711
4 novembre 2016
4 novembre 2016
- dire qu'en application de l'article L643-7 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d200162f5393e2eb44a4b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
SUR CE Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie
Source officielle6ème Chambre
5fdbc2bc4957c7a1ce09523a
31 janvier 2019
31 janvier 2019
En ses conclusions du 26 septembre 2018, le Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour, au visa des articles L643-11 et suivants du code de commerce et des articles du code des procédures
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63c256680bfda47c90075ef5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1784 du code civil, - vu l'article L. 133-1 du code de commerce, - vu le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 03 juillet 2020, - juger que l'appel n est pas soutenu, faute pour
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6750
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur la faillite personnelle: L'article L653-3 du code de commerce dispose que : I.
Source officielle17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
15 avril 2015
au titre de l'article 700 du conseil de prud'hommes, - vu l'article L 621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68657e6972b7e1b6bf1daa0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.643-9 du Code de Commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b68c924eadffcc4a96
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B] [K], et vous remercie de me le confirmer par mail tournant' Par courriel du 19 septembre 2017, Me [G] a rappelé au notaire les dispositions de l'article L641-9 IV du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
5fdaec762cc8fe7ff0618aa1
9 mai 2019
9 mai 2019
Elle ajoute qu'en application de l'article L642-7 du code de commerce, il appartient à la SAS Aviapartner d'exécuter le contrat aux mêmes conditions que la société Map Handling sans pouvoir imposer une
Source officielle6ème Chambre
68ef2c23796eb4b748562957
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N], conformément à l'article L641-9 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A
677e184225a73d43aa4ae119
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officielleChambre Référés Civils
6a19e8f7cdc6046d47699884
21 mai 2026
21 mai 2026
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article Prévisualiser : L. 642-13 Ces contrats doivent être exécutés
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877749
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1103, 1104 et 1344-1 du code civil, des articles 1892, 1902 et 1905 du code civil, des articles 2288 à 2316 anciens du code civil, de l'article 1353 du code civil, des articles L622-22, L622-24 et L641
Source officielle4e chambre civile
626a2f4771469e057d789a96
27 avril 2022
27 avril 2022
1134, 1165, 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L641-11-1 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter M.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073aacdc6046d47d09e07
23 avril 2026
23 avril 2026
L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [Y] [S], [C] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement
Source officielleJCP CTX
69ea6d68cdc6046d474c1010
9 avril 2026
9 avril 2026
code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30cc2cdc6046d477389f0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 39,00 € HOMOLOGATION TRANSACTION (Articles L.642-24 et R642-41 du code de commerce) Aux termes d'un jugement en date du 29/11/2010
Source officiellePage 46 sur 70