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4 446 résultats pour « article L643-1 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f41c9cdc6046d4776c632

15 mai 2026

15 mai 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Page 46 sur 223

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f422ecdc6046d477850a3

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Procédures collectives

69dd135acdc6046d47190e0a

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Trib. de Commerce

69f319aecdc6046d4710dc84

29 avril 2026

29 avril 2026

L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle

Trib. de Commerce

69a79cc3cdc6046d476e7f65

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab28cdc6046d47d5c600

22 avril 2026

22 avril 2026

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0a4fbcdc6046d476e2917

15 avril 2026

15 avril 2026

L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0a53ccdc6046d476e31f4

15 avril 2026

15 avril 2026

L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b100cdc6046d47d4710b

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DU CODE DE COMMERCE.

Source officielle

3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Par conclusions du 23 mai 2018, fondées sur les articles L642-18 et suivants, R642-36-1 et suivants et R662-1 du code de commerce, M.

Source officielle

Procédures collectives TCS

69dd137dcdc6046d47191042

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Procédures collectives TCS

69dd1394cdc6046d4719119d

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87c8cdc6046d4724f067

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5475cdc6046d47356cb0

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54c3cdc6046d473571c9

3 avril 2026

3 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1afcdc6046d47d4d457

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a235cdc6046d47d4df0a

24 avril 2026

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98b1cdc6046d4725fef9

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98c8cdc6046d4726003b

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Procédures collectives

69dd14adcdc6046d471923d2

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle