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1 641 résultats pour « article L263-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a3a5ae27812390ded5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035e14d81807e47a0be314b

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

600ff610f96a376a449506dd

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

En application de l'article L.243-6 in fine du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige «Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93843bd0de61d2decabce

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Par acte du 26 mai 2010, les parties ont substitué au lot n° 8 le lot n° 10.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi N°2010-597 du 3 juin 2010 relative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-7 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac648616ed0f8cd4ebb

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle indique que la lettre d'observations critiquée ne reprend pas les mentions obligatoires prévues à l'article R 131-1 du code de la sécurité sociale puisque les éléments énoncés au I de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 AVRIL 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7a6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b036

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il a estimé que l'acte d'apport partiel était soumis au régime des scissions tel que prévu aux articles L 236-16 à L 236-21 du code de commerce et que les articles 6.1, 6.3 et 8 du traité d'apport faisaient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à lui verser la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les parties retenant la même date, à savoir celle du 27 mars 2020, sur le fondement des articles L213-6 du code de l'urbanisme, le jugement sera confirmé sur ce point.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b313ea43407b9fb9f1e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616243c51217cad6c01649c8

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Ce cabinet réalise des expertises pour les sociétés d'assurance Par exploit du 8 décembre 2011, il a fait assigner la SARL Ingexco sur le fondement de l'article L. 223-25 du code de commerce.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0503

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à M. et Mme [V] une indemnité de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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