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LABORATOIRES KODAK, d'attribution de l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, de ré-examen des préjudices extra-patrimoniaux en cas d'aggravation, d'expertise médicale

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] aux entiers dépens.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'excède ses pouvoirs la formation de référé qui tranche une contestation sérieuse relative à l'interprétation d'accords collectifs

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales, pris pour l'application des dispositions précitées des articles L. 223

[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de la société CCTA et la société Auto premium 66 sur le fondement de l'article 700 du code

Qu'aux termes de l'article 648 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 56 du code de procédure civile qui énonce que l'assignation contient à peine de nullité les mentions prescrites pour

L 231-3-1 devenu L 4154-2 du code du travail) ; qu'en cas de non-respect de cette dernière obligation, la faute inexcusable de l'employeur est présumée (anc. article L 231-8 I, article L 4154-3 nouv.

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément

A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, « DIRE que la société LEROY MERLIN en tant

Selon les termes de l'article L230-3 du Code du Travail : "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, il incombe à chaque travailleur de prendre soin

de la [Localité 3] et du directeur général des finances publiques, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comptable du pôle de recouvrement

L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

[W] [E] et Mme [X] [T] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Me Audrey Schwab.

[D] aux dépens et à payer du chef de l'article 700 du code de procédure civil: -3 750 euros à la société BOLLORE, -3 750 euros à la société FINANCIERE PENFRET, -7 500 euros à M.

Selon l’article L217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité

[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.