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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00282
18 février 2015
18 février 2015
1134 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163abdc379f4722fa1c51aa
7 septembre 2010
7 septembre 2010
[Adresse 1] représenté par Me Delphine LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1616 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
, - une indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire pour mise à pied de 115 € - la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426c
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L1235-2 du code du travail, dans sa version en vigueur au jour du licenciement, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Me A...,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300406
12 mai 2021
12 mai 2021
Au terme de l'article 2488 du Code civil, "Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422, 2° par la renonciation
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d9
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1452-1 du code du travail mentionne que la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.
Source officielleSociale D salle 3
65375f69974d258318455051
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi, en application de l'article L1235-3 du code du travail , si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ae
18 mai 2022
18 mai 2022
Madame [W] avait sept mois d'ancienneté lors de son licenciement de sorte que par application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, elle ne peut prétendre à une indemnité de licenciement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101116
12 octobre 2016
12 octobre 2016
auxquelles les parties se sont soumises volontairement et ce, bien que l'emprunteur soir une SCI ; que l'article L137-2 du Code de la Consommation, relatif à la prescription, dispose que « l
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
19 avril 2024
d'indemnité légale de licenciement -2806,24 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -434,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice
Source officielleChambre 4 A
6350e48742150aadff23da86
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielleChambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d850e704a005d1ed71db
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS : Sur le licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc
Source officiellePS ctx protection soc 3
677ecfd7b01eea4cf01a40e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Décision du 08 Janvier 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EEM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33c
12 mars 2012
12 mars 2012
L'article L3171-4 (anciennement L212-1-1) du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10804
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L.6321-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00376
4 mars 2015
4 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour avoir une cause économique le licenciement pour
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 46 sur 275