AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddd4adcdc6046d472b009e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officiellePage 46 sur 862
Procédures collectives
69f0a265cdc6046d47d4e2f4
20 avril 2026
20 avril 2026
à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielle