LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu

La cour observe que les deux procédures enrôlées sous les numéros RG 21/160 et RG 21/161 ont été diligentées par M.

Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la santé publique : « I.

la Banque de France, soit 169 trimestres d'assurance, et non 167 comme retenu par le titre de pension ; subsidiairement, avec 167 trimestres, il a droit à une surcote.

En outre, aux termes du II de l’article R. 160-16, pris pour l’application de l’article L. 160-14 qui fixe les hypothèses dans lesquelles la participation prévue au I de l’article L. 160-13 peut être intégralement

pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration

prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : (…) 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou

Selon l’article R. 122-16 de ce code : « Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier (…) ».

L'AGRASC leur a opposé un refus en raison de l'expiration du délai de forclusion de deux mois prévu par l'article 706-164 du code de procédure pénale. 5.

Il soutient que : - les dispositions des articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale lui sont applicables dès lors que sa pension de retraite, émise par l’arrêté du 4 novembre 2024

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

et signées par des non médecins, en méconnaissance des dispositions des articles R.166-1 et R.166-8 du code de la sécurité sociale ; ces fiches ne peuvent fonder aucun indu ni aucune sanction ; - la

de l'article 784, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, n'a pas fait l'objet d'une lecture conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, qui a été violé ; 3 / que, dans

renonciation à l'exercice de l'option qu'il tire de l'article 1681 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la vente litigieuse a été rescindée par un jugement du 8 novembre 2012

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le droit de la requérante à occuper son logement de fonctions : Considérant qu'aux termes de l'article R. 99 du code du domaine de l'Etat la durée des concessions