AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324005_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ne constitue pas une construction, une installation ou une opération au sens de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et un projet comparable a été autorisé à moins de 150 mètres, le 23 février 2023
Source officiellePage 46 sur 2092
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635114
10 février 1993
10 février 1993
Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition le revenu net annuel dont
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