Le jugement est confirmé sur ce point. 2- Sur la modification des statuts de la société la Solefra : L'article L. 626-3 du code de commerce prévoit que lorsque le projet de plan prévoit une modification

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». 4.

€ TTC en principal et intérêts contractuels arrêtés au 5 juillet 2011, - de faire application des articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce et de condamner la société Ciffréo Bona au paiement d'un

- La condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

X... dans l'acte litigieux, en ce qu'elle comporte toutes les prescriptions d'ordre public des articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, exprime à elle seule et sans

L'article 1172 du code civil prévoit que le contrat est par principe consensuel, sauf exceptions prévues par la loi.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[G] [F] sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce, Dit que l'engagement de caution de M.

L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation.

L713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Dit que la société YSL Beauté a subi un préjudice propre né de la commercialisation de ces articles par la société Club Privé et porte à la somme de 11

alinéa 2, du code de procédure civile, de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux n'est pas exclusive de celle que lui offre l'article 46, alinéa

L. 3111-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

462 du code de commerce marocain. *** Par dernières conclusions signifiées le 22 mai 2014, la compagnie ALBINGIA, intimée, invite la cour à : Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce

Toutefois, les baux commerciaux ne sont visés comme actes de commerce ni aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, ni par aucune autre disposition législative, de sorte que la dette résultant

les articles L. 236-3, L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; 3°/ que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause

MOTIFS Sur l'aide humaine Attendu qu'aux termes de l’article L.351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

L. 442-1 du code de l'urbanisme.