[T] et [V] demandent à la cour, au visa des articles 624, 625 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivant du code civil, des articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 233- 7- I du Code de commerce en ne justifiant pas avoir fait la déclaration prévue à l'Autorité des Marchés Financiers alors que si, comme elle le prétend le nantissement était réalisé, elle disposait

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance n° 237/90 rendue le 23 avril 1990 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°) de M.

231 ter du code général des impôts.

L.237-12 du code de commerce n'envisage que les fautes dans l'exercice des fonctions, le préjudice qui a pu être causé et le lien de causalité avec la faute à cette date, la société ayant pris fin au

Il est constant que les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine, aux termes de l'article R 351- 1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

1154 du code civil, 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens avec distraction au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE.

L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles

L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce, à la date de réalisation de l'investissement ". 5.

de la rupture brutale d'une relation commerciale établie fondée sur l'article L 442-6 5° du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à la société LA

3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis

S'il résulte de la combinaison des articles L 231-2 et L 232-6 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement

L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889

117 et 121 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 7.