effet entre les parties pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2012 en application de l'article L.145-12 du Code de commerce ; que l'article L. 145-11 du même Code permet néanmoins au bailleur

Les articles R 123-31 et suivants du code de commerce, et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123-63 dudit code de commerce, obligent tout commerçant immatriculé

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 145-11 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction

L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article

L 145-58 du Code de commerce.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, M.

1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-32 du code de commerce et 1273 du code civil, celui-ci

L 145-46-1 du code de commerce.

Sur le fondement des articles R.145-11 et R. 145-7 du code de commerce, elle soutient que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative.

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

Le premier alinéa de l'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

[E] a entendu 'rétracter le congé du 30 mai 2007" et sollicité la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sur le fondement de l'article L. 145-39 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même

L. 145-58 du code de commerce.

et des sociétés à l'adresse des lieux loués, exigée par l'article L 145-1 du code de commerce et qu'au surplus ils n'exploitaient pas le fonds de commerce.

de la Mutuelle Spheria Val de France à une telle application, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57