L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce.

[E] [D] au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et du rapport de l'expert judiciaire M. [Y]. Les maîtres de l'ouvrage demandaient à la juridiction de condamner M.

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.

237 et 238 du code civil.

109 du code général des impôts : " sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'en vertu de l'article

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".

L. 232-12 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce, à la date de réalisation de l'investissement ". 5.

L. 233-3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le

Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; ".

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

commerce régissant les sociétés à capital variable, et que les situations visées par l'article 1869 du code civil étaient prévues par les articles L. 231-6 et L. 231-8 du code de commerce qui étaient

L. 441-6 du Code de Commerce ; somme décomposée comme suit : ' 30 153 € HT, soit 37 768,60 € TTC au titre du coût réel des travaux exécutés

Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci () ". 7.

Selon l'article 202 ter du même code : " I.

9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; o le rapport d'enquête est irrégulier au regard des dispositions des articles R. 234-12, R. 234-13 et R. 234-14 du code pénitentiaire car il