Vu les articles 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale : 6.

à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SCA NATUP aux dépens.

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

et 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, des articles 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 sur les activités de surveillance et de gardiennage

Elle soutient, au visa des dispositions de l'article R3211-12 5° b du Code de la Santé Publique que le certificat rédigé par le Docteur [U] le 02 mai 2022 en vue de l'audience du juge des libertés et de

12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail, l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux

-2 de l'assemblée générale du 16 janvier 2023, > de condamner les consorts [F] à lui payer une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code

[K] [Q], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

111-4, 111-5, 112-1 du Code pénal, 9-1 du Code civil, 12, 480 du Code de procédure civile, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l' article 5 3 de la Convention européenne des droits

1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée avait invoqué

à sa décision au regard de cet article, et alors, d'autre part, subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'aux contrats de travail

Le 23 Octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

E] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L. 114-12 du code de la sécurité sociale.

E] [X] fait l’objet depuis le 9 avril 2026 à 18h30 ; Vu les informations délivrées en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 464-8-1 du code de commerce, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en se déterminant par voie de disposition générale sur la portée de l'article 66-5 de la loi du