décide d'une part, de reprendre en gestion directe l'une des deux activités objet du marché et d'appliquer volontairement l'article L. 122-12 du code du travail au bénéfice des salariés attachés à l'activité

L.122-14-2 du Code du travail que des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même Code; alors, de cinquième part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant procéder

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme Y... et M.

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que la société Auchan, qui employait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 98/50/CE du 29 juin 1998 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les contrats de travail en cours sont maintenus

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

Y... ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa, 2

L. 122-12 du Code du travail ; que MM.

civil, de l’article L.121-12 al 2 du code des assurances, de : Dire irrecevable le Syndicat des copropriétaires LES BERGES DE VAN ISEGHEM en toutes ses demandes, Débouter le Syndicat des copropriétaires

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 18

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Beauvais afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

L. 122-4 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, même si le contrat de travail avait fait l'objet d'une rupture, le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à affirmer que

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail que si est caractérisé un risque

441-1 du Code pénal, 1131, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de toutes les dettes salariales dont le paiement est dû postérieurement au transfert des contrats de travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la société Sonevie : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2,