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L. 111-3 du code de l'urbanisme en ce que le projet est situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune, au lieu-dit G, identifié comme une " zone urbaine " par le SCOT du Beaujolais, et dont

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2209825_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 111- 4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201450_20240430

Administratif

30 avril 2024

Il soutient que : - le refus qui lui est opposé méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction de son habitation est nécessaire à son exploitation

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement

Source officielle

Chambre 1-9

69f44a1dcdc6046d472f1765

Appel

30 avril 2026

Il affirme que la prescription de l'action en recouvrement des titres exécutoires est de dix ans en application de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JEX

68f6904cf444f3ad06a4e65c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Sur la contestation de la saisie-attribution du 4 février 2025 Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2100163_20221216

Administratif

16 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6688de50676b73dd81b97054

Appel

4 juillet 2024

Selon l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

6780bc717876e75543d1c59c

Appel

9 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 juillet 2024, la société LC Asset 2 demande à la cour, au visa des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 26 II de la loi n° 2008-561

Source officielle

Chambre 8/Section 2

67f6b5dba9d5adc26061dbe0

T. Judiciaire

9 avril 2025

Aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 111-4 du code précité, " l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix

Source officielle

4ème chambre

DTA_2109265_20230310

Administratif

10 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature,

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

616294cedb5ccebfe3f3a5c8

Appel

4 avril 2013

L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que dans le jugement dont appel le premier juge écarte, comme sans application en l'espèce, la prescription quinquennale de l'article

Source officielle

JEX

6537610d974d2583184551a2

Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires constitués notamment par les décisions juridictionnelles ne peut être poursuivie que pendant

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6033c9f2be296a7c37489bb5

Appel

30 mars 2017

du 11 décembre 2006 soit à la date du 1er juin 2014 la somme de 9 963 945,76 euros, au visa des articles R. 211-4 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01966_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B, les dispositions précitées des articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme étaient bien opposables au projet.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01967_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B, les dispositions précitées des articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme étaient bien opposables au projet.

Source officielle

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455554

Appel

2 juillet 2024

Monsieur [L] [D] et madame [I] [O] épouse [D] exposent que l'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

6033776c9270a02ba1543e16

Appel

9 juin 2017

La cour de cassation a en effet estimé que, sur la recevabilité de l'action au titre des heures supplémentaires et congés payés, la cour avait violé l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

JEX cab 6

6a0e041bcdc6046d4759fec5

T. Judiciaire

20 mai 2026

En vertu de l’article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant

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