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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372362cd58014677409110

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

avocat de la société ATC Industrie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098f7

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-42.723 et P 98-42.724 ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ead

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406efa

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404652

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404685

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

avocat de la société Ateliers Joël, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d47

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d6e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fa4

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de la société Sedea Electronique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055cf

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056ab

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058ee

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b00

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d78

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a803

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acb6

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Merlin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4bd

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4a0

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c261

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c32d

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle

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