Sur ce, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

L. 137-15 du code de sécurité sociale et L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce. » 4.

F... comme syndic, a formé dans le délai de huit jours prévu par l'article 94 du décret du 22 décembre 1967 un certain nombre de contestations sur les comptes déposés par M. F... ; que M.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « vu la procédure et les pièces produites : l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption de maladie professionnelle pour

700 du code de procédure civile, condamne la société Féo à payer à la société Capitale 2 la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Féo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

145-14 du code de commerce : - Constater le caractère recevable et bien fondé de l’assignation délivrée à Monsieur [Z] [W], - Condamner Monsieur [Z] [W] à lui payer la comme de 38 819,00 euros, - Condamner

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Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Désigne Maître [G] [S] [Adresse 4] [Localité 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

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la moitié des parts composant le capital social, a été nommée gérante ; que, par acte sous seing privé du 25 juin 1984, la Banque hypothécaire européenne (BHE) a consenti à la société CPIC un prêt de 98

GARRY à lui payer la somme de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

441-6 du Code de commerce; * outre des intérêts de retard calculés à 3 fois le taux légal selon l'article de 441-6 du code de commerce, à compter du 4 septembre 2018, date de la mise en demeure de Me

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article de l'article 101 de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, - partie non codifiée -, le juge-commissaire ne peut rejeter une créance qu'après avoir

1134 du Code civil.