La juridiction consulaire s'est déclarée compétente en se fondant sur l'article L210-1 du code de commerce disposant que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffeur, exerce cette activité depuis plus de 14 ans, dont 6 comme responsable d'un salon ; que, dans ces conditions, en estimant que la durée

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 442-6 - I– 5o du code de commerce, qui érigerait prétendument un cas de responsabilité délictuelle et que, par application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile il lui serait

Civ.I, 10 mars 1999 pourvoi n° G 96-18.699), que Mme X... a demandé la saisie des cartes postales éditées par la société Editions Dubray, représentant la façade du café "Pegasus Bridge", première maison

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Les époux X...font valoir : 1o) que le cessionnaire n'a pas rempli ses obligations engendrées par les articles L. 621-88 et L. 621-96 du Code de commerce dans la mesure où il n'a pas honoré les obligations

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Elle réclame, en outre, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

coopérative à personnel et capital variables régie par le Livre V du Code rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :   «   1.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bry-sur-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.