L. 223-22 du code de commerce.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L.

L 511-8 alinéa 6 et suivants du code de commerce l'endossement au porteur vaut comme endossement en blanc ; l'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée

Il convient donc de maintenir le principe de la déduction du chef de ces effets de commerce.

873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

L 133-6 du code de commerce.

[Y], et condamne le bailleur à lui verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions combinées de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat, de l'article 2 de la loi

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-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.

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