l'Ags/Cgea, sollicitant le rejet de la demande de Monsieur [O] [D], Vu l'absence de constitution d'avocat par la Sas [G] et Associés, es qualité de mandataire liquidateur de l'Association [9], Vu l'article

C... font grief à l'arrêt attaqué (Riom,7 novembre 2006) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article 970 du code civil, le testament écrit en entier, daté et signé

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

MOTIFS En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment mentionner, à peine de nullité, pour les personnes physiques, les nom, prénom, profession,

jugement entrepris notifié le 17 juillet 2025 expirait le 04 août 2025, Par déclaration d'appel du 27 août 2025, Mme [C] [B] a interjeté appel de la décision du 03 juillet selon les dispositions des articles

. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme De A... a frappé de pourvoi en cassation l'arrêt en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte d'appel de M.

MOTIFS Selon l'article 901 alinéa 1er dans sa rédaction antérieure au décret N° 2022-245 du 25 février 2022, et telle qu'issue du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, 'la déclaration d'appel est

F... épouse C... au regard des dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile et des conséquence sur l'effet dévolutif de l'appel et la saisine de la cour.

MOTIVATION Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : L'Association CDM invoque l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par Mme [X] au visa des des articles 901 et 562 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 901 du code civil, 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

489 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de l'article 901 du même code ; 4°) ALORS QU'en énonçant

A cet effet et en réponse au moyen soulevé par les intimés tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel ils rappellent que l'article 901 du code de procédure civile modifié par le décret n°2022

lequel elle excelle avec une cruauté non dissimulée ; Que Mme Françoise Z... épouse A... réplique que la réalité du litige porte sur la question de savoir si Eric C... était sain d'esprit au sens de l'article

faute de comporter la mention selon laquelle l'appel tendait à réformer, infirmer ou annuler le jugement entrepris, la déclaration d'appel n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles

d'aucune demande concernant le chef de jugement attaqué sur la communication de pièces ; - juger l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 avril 2021 en application des dispositions de l'article

Il fait valoir que : - son appel est recevable en ce que ses conclusions sont conformes aux articles 901, 562, et 954 du code de procédure civile et visent l'infirmation du jugement de première instance

Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique

Au fond, vu l'article 901 du code civil, le recevant en sa demande reconventionnelle, - dire et juger qu'au moment de son audition par les deux notaires inconnus d'elle, [FS] [L] avait son intelligence