civile, la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 910-1 du cpc, les conclusions des appelants ne déterminant pas l'objet du litige car elles ne critiquent pas la décision, et la condamnation

Dans ses conclusions, la SA [Localité 1] BALNEAIRE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Sur la demande d'application au l'article 700 du cpc FIDAL demande que SIDETRADE soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

MOYENS ET PAREMENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées la 3 janvier 2023 la société Salaun Holidays demande à la cour au visa des articles 90 alinéa 3 et 873 alinéa 2 du code de procédure

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1346-1 et suivant, 2291-1 et 2309 du Code Civil, * Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation En conséquence, *

La créance est sérieusement contestable et ne peut donc être traitée par le juge du référé en application de l'article 872 du code de commerce.

* 4.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

[H] [I] [G] à payer à la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC, qui comprend le coût de l'assignation et déboutant du surplus.

société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du CPC la somme de 6.000€

Procédure Par acte signifié le 19 août 2024 selon les dispositions de l'article 655 et 656 du CPC, CIC a assigné M.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

L'opposition ayant été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416, alinéa 2 du CPC est recevable ; Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent: « Les

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 825 359 870 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

est de droit selon les dispositions de l'article 514 du CPC.

IPSEC 16-18 place du Général Catroux 75017 PARIS représentée par Me Antoine VALERY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article