Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte

700 du code de procédure civile.

314-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1147 du code civil.

564 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

699 du code de procédure civile.

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il a sollicité la somme de 210 000 francs Pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 16 novembre 2022, au visa de l'article 47 du Code de procédure civile du fait de la profession d'avocat de M.

1343-2 du code civil ; En tout état de cause : Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des

X... a été, a posteriori, indemnisé), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1654 du code civil.

MACRO-LOT NORD LOTS 1 & 2, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 852 778 117, dont le siège social est sis [Adresse 1] S.C.C.V.

856 du nouveau Code de procédure civile doit être sanctionné par une nullité de fond qui peut être soulevée à tout moment de la procédure et ne nécessite pas la preuve d'un préjudice qui se déduit du seul