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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2104001_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303509_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207418_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207635_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207858_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105574_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106390_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206798_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2308666_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404881_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108562_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305082_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400350_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants " et aux termes de l'article L. 845-1 du même code : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407959_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300306

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en retenant que la société civile des Vignobles [E] [P] ne pouvait être considérée comme occupante sans droit ni titre des terres litigieuses

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29adcdc6046d475cd2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abba

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

suppressions d'emploi ont été réalisées par recours au départ volontaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

Source officielle
CC

comm

61372323cd58014677405e66

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

1, 27 à 34 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 422 du Code pénal, applicables en la cause ; Mais attendu qu'en relevant que la présentation du damier sous forme d'un liseré et sa combinaison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01311

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

une offre de prix ferme, définitive et sans équivoque ; Et attendu, d'autre part, que l'article L. 133-2 du code de la consommation, alors en vigueur, ne s'applique pas aux contrats de fournitures de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6788a5d25e7520ea67f8e4e3

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses premières conclusions déposées le 21 octobre 2019, l'appelante a demandé à la cour de: Vu notamment les articles 815 et 840 du Code Civil, Vu notamment l'article 920 du Code Civil, Vu notamment

Source officielle

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