RECOUVREMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1971 ET LE MONTANT DE CETTE TAXE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

MOTIFS 1/ Sur la demande principale Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [H] [T] et Monsieur [B] [T] sollicitent du juge des référés de : "Vu les articles 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu

CARILLON 2.0 a saisi le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins de solliciter, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, 1253 du code civil, de

le partage en nature des biens composant l'indivision existant entre [O] [G] et [P] [G] épouse [N] sur le fondement des dispositions des articles 836, 839 et 840-1, 830 du code civil et 1377 du code de

[G] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de l’extinction de plein droit du contrat d'occupation précaire, -voir ordonner la libération des lieux et l'expulsion de la partie requise

Avant l’issue de l’audience, Me Pierre HOARAU a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS RCS 834 838 559 Saint-Denis de La Réunion [Adresse 5] [Localité

R. 834-2 du même code "le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 831-2,

A cette date : La SCI LA PALMERAIE a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, de : Condamner par provision la SARL ARTS

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

809, devenu 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2020-1452 du 27

14, 446-1 et 831 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ; infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire - pôle social

14, 446-1 et 831 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ; infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire - pôle social

Madame [T] [T] fait valoir que l'attribution préférentielle sollicitée par Monsieur [X] [U] n'entre pas dans le cadre des articles 831, 832 ou 832-1 du Code Civil.