en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce à l'encontre de LA SARL VIC BATIMENT, inscrit(e) sous le n° 315 213 819.

R. 811-17 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : 20.

Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion (…) d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

815-9 et 815-10 du Code civil pour fixer à la charge de Madame O...

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

- condamner Madame [I] au paiement d'une somme de 7.000,00 euros en application de l'article 1240 du code civil.

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

À défaut d'avoir précisé que cette jouissance s'effectuerait à titre gratuit pour Mme X..., elle est redevable d'une indemnité d'occupation au visa des dispositions de l'article 815-9 du Code civil.

Su bsidiairement, elles soutiennent que l'article 815-2 du code civil autorise un indivisaire à accomplir seul des actes conservatoires.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

L. 811-12 A du code de commerce, rendu applicable aux mandataires judiciaires par l'article L. 812-9 du même code : 'Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés