Le Trésorier de Montlhery l'a, par acte du 16 avril 2009, fait assigner, avec Mme [V] [U], sur le fondement de l'article 815, alinéa 3, du code civil, en partage de l'indivision existant entre eux sur

réalité, L 815-2) ou à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par

anonyme Via assurances vie, dont le siège social est ... (9e), 2 / la société Abeille Paix, vie-groupe victoire, société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 3

Christophe X..., recevable à agir en licitation-partage de la succession de son père ainsi que de la communauté ayant existé entre le défunt et son épouse, sur le fondement de l'article 815 du code civil

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.ROUSSEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

456 et 1134 du Code civil ; 3 / que, comme l'ont relevé les premiers juges, Philippe Z..., coïndivisaire majeur, a également signé la promesse de vente de 1987, ratifiant ainsi le bail de 1979 auquel

L.815-2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.

Serge X... , ni privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du Code civil ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel

2 ou à l'article L 815 - 3 du code de la sécurité sociale étaient recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret ( 39

[D], [O] et [T] [G] devant le tribunal de grande instance de Créteil, sur le fondement des articles 815-5 et 815-17 du code civil, afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation

Sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle et de condamnation de Monsieur [T] [W] à une provision sur le fondement des articles 815-9 et 815-11 du code civil Aux termes de l'article

1469, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant

Aux termes de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les arréages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RETROACTIVITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'A D'INCIDENCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LA

815-3 et 883 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 815 3, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi

Elle conclut enfin au paiement par les intimés de la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.