AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d5708fcdc6046d47726b43
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle fonde sa demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Mme [G] [L] sur les articles 815 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procédure
Source officiellePage 46 sur 1623
Chambre 2-4
6a17d8f2cdc6046d4731996d
27 mai 2026
27 mai 2026
code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 712 du code civil, RÉFORMER le jugement du 06 juillet 2022 en ce qu'il : Rejeté les demandes en acquisition de la prescription acquisitive
Source officielle