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32 452 résultats pour « article 815 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d5708fcdc6046d47726b43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fonde sa demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Mme [G] [L] sur les articles 815 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procédure

Source officielle

Page 46 sur 1623

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CA

Chambre 2-4

6a17d8f2cdc6046d4731996d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 712 du code civil, RÉFORMER le jugement du 06 juillet 2022 en ce qu'il : Rejeté les demandes en acquisition de la prescription acquisitive

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94c0e9a46d1f5a766f58

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [A] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : Le recevoir dans son action et le déclarer fondé,En conséquence,

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd8fd33109fd079ae201

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du Code de procédure civile - Condamner [H] [G] à verser à [Y] [G] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c880

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100451

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’action en partage L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

695eb37dcdc6046d478ad0cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

N° RG 23/07468 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3RZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66883a10342d338c20d31629

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

695f918ccdc6046d479d9e35

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa436c8a1343b8cd64082

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf7b848dd6814c5d540

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIVATION 1-SUR L’OUVERTURE DES OPÉRATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5ab8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ce qui doit nécessairement conduire à rejeter sa demande d'indemnité d'occupation, qu'il fait reposer sur les dispositions de l'article 815-9 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué , à moins

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d6e1aa44555aaa0448

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande tendant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0df2c25a97f0381f509d

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

[B], [Q], [T] et [W] [L] devant le tribunal de grande instance de DOUAI , sur le fondement des articles 815 et 827 du code civil, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af4fe97b8c182997b2b7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le partage judiciaire Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f58785bbf04ef7857c110d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f418cf4e0040aa3735d570

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

N° RG 23/00535 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYPRW COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

Source officielle