les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale, le juge répressif, à l'exception de la Cour de Cassation

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

809 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, ensemble les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er de son protocole additionnel n°1. » Réponse

euros, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[Z] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

entreprise en difficulté en vue de la maintenir en activité, sauf le cas où la situation de cette dernière serait irrémédiablement compromise ; que dès lors viole l'article 1382 du Code civil la cour

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque

[E] & ASSOCIES forme les demandes suivantes : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 2286 du Code civil et l'article 168 du Décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable

809 alinéa 1 du code de procédure civile, étant précisé sur ce point d'une part que la seule dérogation prévue par l'article 2 alinéa 1 de l'ordonnance de 1945 concerne les seuls salariés de l'entreprise

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [V] [C] [H] [X] occupe les lieux sans droit

6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise à M.

800, 800-1 et R. 93 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monique Y... aux frais de justice visés par l'article R. 93 du Code de procédure pénale ; "alors que les dépenses

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.