Aux termes de l'article 80 quinquies du même code : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à

Il considéra que les requérants, par leur action en constatation de nullité au sens de l'article 80 c) du code de procédure civile, ne pouvaient obtenir la suppression de l'illégalité alléguée de la décision

) ; qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, a déterminé cinq catégories ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

Considérant que M. et Mme C...soutiennent que la cour administrative d'appel a dénaturé leurs écritures en estimant qu'ils s'étaient prévalus, sur le fondement de l'article 80 A du livre des procédures

39.1 de la convention de Vienne ; 3° Alors, en tout état de cause, que selon l'article 80 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, une partie ne peut se prévaloir d'une inexécution par l'autre

En conséquence, il demandait la révision de l'arrêt, au sens de l'article 80 du règlement de la Cour, et la modification du dispositif de manière à désigner les héritiers du requérant décédé comme bénéficiaires

altération de documents privés " et de " complicité " de ces délits ; qu'en omettant de statuer sur ces chefs d'inculpation, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ; Vu les articles

À cet égard, ils demandaient à la Cour de réviser l’arrêt en question, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour, et de remplacer le nom du requérant par les noms de ses héritiers légaux, à savoir

À cet égard, ils demandaient à la Cour de réviser l’arrêt en question, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour, et de remplacer le nom du requérant par les noms de ses héritiers légaux, à savoir

Corinne épouse X... et qu'en considération de ces éléments il convenait en application de l'article 80 de la loi n° 85-98 B du 25 janvier 1985 de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle

juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation additionnel pris de la violation de l'article

ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

Toutefois, les décrets prévus à l'article 80 peuvent apporter à ce principe les dérogations justifiées par les conditions d'exercice des fonctions dans ce dernier corps ; Considérant qu'il résulte de

TURQUIE   (Requête n o 15397/02)           ARRÊT (Révision n o 2)   Cet arrêt a été   révis é   conformément à l’article 80 du règlement de la Cour par un arrêt

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

par le mémoire, d'une part n'est pas suffisamment motivé, d'autre part procède d'une violation des textes visés au moyen " ; Sur le même moyen relevé en faveur de Y..., pris de la violation des articles

faiblesse d'une personne vulnérable, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles