COMPLAINT The applicant complains under Article 8 of the Convention that there has been a violation of his right to respect for correspondence.

GRIEF Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint des conditions dans lesquelles s’est effectuée la perquisition litigieuse.

    If so, was the interference “in accordance with the law” in terms of Article   8 § 2 of the Convention, that is to say, in accordance with a law which was accessible to the applicant

  2.

    Has there been an interference with the applicants’ right to respect for their home, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention?   2.

Les volontaires bénéficient, en plus des prestations mentionnées au présent paragraphe, d'une assistance conformément à l'article 8. 2.

  Le Gouvernement considère toutefois que cette ingérence est conforme aux prescriptions de l'article 8 § 2 de la Convention, puisqu'elle est prévue par la loi, vise les buts légitimes que sont la

de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, prononcée par une juridiction commerciale, en application de la loi du 13 juillet 1967, n'entre pas dans les prévisions de l'amnistie visée par l'article

fait l'objet d'un examen en formation restreinte, le demandeur peut, dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions, solliciter un nouvel examen par la formation plénière " ; qu'aux termes de l'article

redevances contractuelles minimales de 1997 à 2002 (…) ; que le commissaire à l'exécution du plan estime que le jugement a dénaturé l'accord du 26 avril 1995 liant les parties et demande d'appliquer l'article

  (c)     Do the provisions of the Operational Search Activities Act, and in particular section 8 thereof, meet the requirements of “quality of law” established in Article 8 § 2 of the Convention

accordée; c'est donc en vain que les appelants allèguent que la visite domiciliaire n'avait pas d'utilité réelle au regard des buts poursuivis par l'administration et invoquent les dispositions de l'article

accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé ; que la bailleresse l'a assignée en renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail précédent, à l'exception de l'article

8. 2. 1 de la procédure de raccordement constituait une méconnaissance par la société ERDF de ses obligations et de sa documentation technique de référence et, enfin, par l'article 13 du cahier des charges

      QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicant’s right to respect for his private and family life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention

L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de

Lord Phillips avait manifestement à l’esprit, et a explicitement évoqué dans son arrêt, les dispositions de l’article 8 § 2 de la Convention, qui exposent divers éléments pouvant justifier l’ingérence

pouvait se justifier par l’un ou plusieurs des motifs exposés à l’article 8 § 2.